Ce guide a pour but de vous aider dans la compréhension de termes parfois inconnus rencontrés lors de votre projet immobilier. Il sera toujours loin d'être complet donc, n'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez des précisions ou explications, ce sera toujours avec plaisir que je vous répondrai.

La profession d'agent immobilier est, en France, strictement réglementée et régie par la LOI HOGUET et son décret d'application du 20 juillet 1972.

Mandat : Les clients de l'agent immobilier le mandatent pour une mission précise : de mettre en vente leur bien ou de rechercher un bien qui correspond à leurs attentes. Il existe donc 2 types de mandats dans l'immobilier : mandat de vente et mandat d'acheter (ou mandat de recherche). Pour toute vente immobilière par une agence, un mandat est obligatoire, il encadre et protège l'activité de l'agent immobilier.

Acte notarié (ou acte authentique) : c'est l'acte définitif rédigé par le notaire (officier public), contrairement au compromis de vente qui peut être signé directement entre les parties, sans intervention d'un officier public. C'est à ce moment précis que les acquéreurs deviennent propriétaires du bien par le paiement total du prix de vente.

Bon de visite : Chaque fois qu'un futur acquéreur visite un logement, l'agent immobilier lui fait signer un bon de visite. Par ce document, on ne s'engage pas mais on reconnaît seulement avoir visité le logement désigné par l'intermédiaire de l'agent immobilier. Ce bon interdit en fait de prendre contact avec le propriétaire pour négocier la vente en direct.

Compromis de vente (ou avant- contrat) : Il s'agit d'un contrat sous seing privé, d'un engagement ferme entre vendeur et acquéreur, qui précède obligatoirement la signature de l'acte authentique. Le compromis permet, par exemple, de réserver le logement sans avoir la totalité des fonds (un acompte suffit), le temps d'obtenir un prêt bancaire.

Les différents diagnostics :

- Le diagnostic de l'Amiante : Tout propriétaire d'immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit produire au plus tard à la date du compromis de vente, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante. Ce constat doit indiquer la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits. Son objectif : repérer et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bâti en vue de l'établissement d'un constat précisant la présence ou l'absence d'amiante.

- Le diagnostic Gaz : En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz (naturel, en citerne) réalisée depuis plus de quinze ans. Obligatoire pour tout compromis signé à partir du 1er novembre 2007. Il devra être réalisé par un expert formé et certifié. Son objectif : diagnostiquer les installations intérieures de gaz, afin de repérer d'éventuels défauts mettant en danger la sécurité des personnes.

- Le diagnostic Termites : En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, la clause d'exonération de garantie pour vice caché, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état relatif à la présence de termites soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Son objectif : Réalisation d'un constat de l'état relatif à la présence de termites d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, afin de déterminer ou non une infestation par les termites

- Exposition au Plomb (CREP) : Un constat de risque d'exposition au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat constatant la vente des parties privatives d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949 et ceci sur l'ensemble du territoire. A défaut, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par l'accessibilité au plomb. Son objectif : Etablir un constat de risque d'exposition au plomb en identifiant toute surface comportant un revêtement contenant du plomb (taux supérieur à 1mg de plomb par cm2 de revêtement), et en identifiant les revêtements dégradés, pour lesquels il existe un risque d'intoxication par ingestion ou inhalation.

- Loi Carrez : Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

- Diagnostic Performance Energétique (DPE) : Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

- Risques Naturels et Technologiques : Il concerne les biens immobiliers bâtis et non bâtis situés dans le périmètre d'exposition aux risques délimités par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, prévisible approuvé ou prescrit ou dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III (décret du 14.5.91 : art. 4).